> Téléchargez l’article 71-C de la Loi de Finances n° 2003-1312 du 30/12/2003, modifié en dernier lieu par les articles 128 et 148 de Loi de Finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30/12/2008 (JORF du 31/12/2008)

 

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