> Téléchargez l’article 71-C de la Loi de Finances n° 2003-1312 du 30/12/2003, modifié en dernier lieu par l’article 92 de la Loi de Finances pour 2007 n° 2007-1824 du 25/12/2007 (JORF du 28/12/2007)

 

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